Droit de vote des majeurs sous tutelle




Nous sommes chargés de vous informer que, conformément à la loi 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’article L5 du code électoral qui prévoyait la possibilité pour un juge de supprimer le droit de vote d’une personne sous tutelle a été abrogé par la loi visée en référence.

Dorénavant, les majeurs placés sous tutelle et privés de leur droit de vote recouvrent ce droit.

Pour voter aux élections des représentants au Parlement européen, ils devront effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales sur le fondement du 5° de l’article L30 du code électoral.
Cette inscription volontaire pourra se faire jusqu’au 16 mai 2019.

Ils devront produire à l’appui de leur demande la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle.









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