Obligations légales de débroussaillement

Conformément à la réglementation en vigueur, les propriétaires de terrains situés en zone à risque (dans notre cas : l’ensemble de la commune) sont tenus de procéder au débroussaillement autour de leur habitation. Cette mesure vise à limiter la propagation des incendies et à protéger les personnes ainsi que les biens.

Selon la zone où est située votre habitation le périmètre d’intervention change :

Votre construction est située à l’intérieur de la zone urbaine et à plus de 50 mètres de la limite de cette zone
Vous devez procéder dans les meilleurs délais à la réalisation ou à l'achèvement des travaux de mise en état débroussaillé sur la totalité de la surface de votre (vos) parcelle(s).

Votre construction est située à l’intérieur la zone urbaine et à moins de 50 mètres de la limite de cette zone
Vous êtes soumis simultanément aux 2 « réglementations ». Vous devez procéder, dans les meilleurs délais, à la réalisation ou à l'achèvement des travauxde mise en état débroussaillé :

• d’une part sur la totalité de la surface de votre (vos) parcelle(s) située à l’intérieur de la zone U,

• d’autre part, dans les limites de 50 mètres à partir des murs de votre habitation, y compris sur les parcelles voisines non bâties ne vous appartenant pas, dans la partie située à l’extérieur des limites de la Zone U

Votre construction est située à l’extérieur de la zone urbaine
Vous devez procéder dans les meilleurs délais, à la réalisation ou à l'achèvement des travaux de mise en état débroussaillé qui vous incombent sur la totalité de la surface comprise dans les limites de 50 mètres à partir des murs de votre bâtisse y compris sur les parcelles voisines ne vous appartenant pas si ces dernières ne sont pas bâties.

Votre construction est située à l’extérieur de la zone urbaine et à l’intérieur d’un lotissement vous devez procéder dans les meilleurs délais, à la réalisation ou à l'achèvement des travaux de débroussaillement qui vous incombent sur la totalité de vos parcelles.
Si dans ce lotissement votre habitation est située à la périphérie, le débroussaillement devra être effectué dans un rayon de 50 m par rapport à votre maison même si vous devez empiéter sur une parcelle qui ne vous appartient pas (si cette dernière est non bâtie).


Vous trouverez ci-dessous des documents à télécharger :

• Une plaquette très complète sur le débroussaillement réglementaire éditée conjointement par la Préfecture de Corse et par l’OEC qui, je pense, vous sera très utile,

• Un modèle de lettre de demande d’autorisation d'intervention à adresser aux propriétaires des parcelles voisines, accompagné d’un modèle de réponse de leur part à votre intention.

Pour toute question, vous pouvez :

• Contacter le responsable des services techniques, Cyrille Orsini au 06 43 63 08 04, pendant les horaires d’ouverture de la Mairie,

• Envoyer un mail à n.eglin@ville-lumio.fr, à l'attention de Noëlle Mariani, 1re adjointe en charge de la sécurité incendie.